La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)