La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Vérifié le 16/06/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)