Pornic

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Formulaire

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Vérifié le 11/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire vous permet de demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale.

Accès à la notice explicative n°51582#01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

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