La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Vérifié le 13/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)