La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Vérifié le 01/04/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)