La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

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Formulaire

Consentement à la transmission par voie électronique

Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

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Ministère chargé de la justice

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