La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Monsieur
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.