La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 21/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)