La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
Vérifié le 30/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)