La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.