La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C
Vérifié le 28/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)