La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)