La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
Vérifié le 26/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)