La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Modèle de document
Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice
Vérifié le 20/09/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)