La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Outil de recherche

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

© Direction de l'information légale et administrative