La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Demande de quitus fiscal
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.