La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
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Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Vérifié le 06/05/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)