La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial
Vérifié le 18/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Annexe obligatoire à joindre au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial.