La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Service en ligne
Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Vérifié le 22/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu.