La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de certificat de non pourvoi

Service en ligne

Demande de certificat de non pourvoi

Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Accéder au service en ligne  

Cour de cassation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

© Direction de l'information légale et administrative