Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).

Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

Fiche pratique

Accord préalable de l'Assurance maladie

Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord préalable est l'accord donné par l'Assurance maladie, avant l'exécution de l'acte ou traitement médical, pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants :

Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
Certains traitements d’apnée du sommeil
Certains médicaments contre le cholestérol
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Chirurgien-dentiste
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
Prestataire d'appareillage médicaux.
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie. Vous n’avez rien à envoyer à votre caisse.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.
C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.
Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

À savoir

Les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.

Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)
Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4

Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)
Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5

Délai de réponse (article D315-5)
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9

Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)

Et aussi

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Social - Santé

Pour en savoir plus

L'accord préalable

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Nomenclature générale des actes professionnels

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Livret de famille

Accord préalable de l'Assurance maladie

Et aussi

Pour en savoir plus

Nos coordonnées

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Accord préalable de l'Assurance maladie

Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie dans le cas d’une demande d’accord préalable ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

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