Pornic

Acte de mariage

Extrait et/ou copie d’acte de mariage

Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.

En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :

  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Pour en savoir plus

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