Extrait et/ou copie d’acte de mariage

Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.

En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :

• Une pièce d’identité
• Votre livret de famille

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Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Salariés concernés

• Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1

  Durée du préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Code du travail : article L1237-1

  Préavis (cas général)

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Démission abusive

• Code du travail : article L7112-2

  Préavis (journalistes)

• Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

  Préavis (VRP)

Services en ligne et formulaires

• Modèle de lettre de démission du salarié

  Modèle de document

• Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

  Simulateur

• Trouver sa convention collective

  Outil de recherche

• Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

• Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?

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