Extrait et/ou copie d’acte de mariage
Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.
En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Question-réponse
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances
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Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)