Extrait et/ou copie d’acte de mariage

Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.

En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :

• Une pièce d’identité
• Votre livret de famille

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Dossier

Bail d’habitation : obligations du locataire

Vérifié le 03/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

• Loyer
• Charges
• Impayés et expulsion
• Assurance habitation

Usage du logement

• Travaux et jouissance des lieux
• Entretien et réparations

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

• Quand s'applique la trêve hivernale ?

• Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Et aussi

• Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

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