Extrait et/ou copie d’acte de mariage

Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.

En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :

• Une pièce d’identité
• Votre livret de famille

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Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
• Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
• Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

• Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

• Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Assurance habitation

  Argent - Impôts - Consommation

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