Extrait et/ou copie d’acte de mariage
Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.
En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections