Extrait et/ou copie d’acte de mariage
Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.
En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux