Pornic

Acte de mariage

Extrait et/ou copie d’acte de mariage

Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.

En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :

  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

Modèle de document

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture

Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse]

[Code postal – Ville]

[Téléphone / courriel]

[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]

À l’attention du service indemnisation

[Adresse]

[Code postal – Ville]

[Lieu, date]

Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].

Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.

Je joins à ce courrier :

  • une copie du constat / de la déclaration d’accident,
  • mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,
  • les justificatifs des frais engagés,
  • tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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