Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
Vérifié le 07/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.
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