Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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