Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Fiche pratique
Sécurité dans les stades lors d'un match
Vérifié le 23/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Voici les mesures collectives ou individuelles mises en place pour empêcher les actes de violences.
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Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
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Interdiction de déplacement des supporters
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