Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Fiche pratique
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Vérifié le 01/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes travailleur en situation de handicap et avez besoin d'être logé dans un cadre de vie adapté ? Vous pouvez être logé en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Pour y être admis, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la CDAPH. Nous vous présentons les informations à connaître.