Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jeux d’argent interdits

Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

  • Jeux en ligne
  • Paris sportifs ou hippiques
  • Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
  • Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
  • Poker.

  À savoir

L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.

L'interdiction s'applique même si le mineur est ​​émancipé​​​​ ou accompagné d'un parent.

Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.​

Jeux d’argent autorisés

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

  • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
  • Tombola
  • Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.

Pour en savoir plus

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