Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Fiche pratique
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 29 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
- Fonctionnaire d'État
- Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Travail - Formation
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Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Pension d'un orphelin majeur infirme
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques