Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Quelles sont les règles pour hériter ?
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
- Pas de testament
- Testament
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