Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Vérifié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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