Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
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Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances
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Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)