Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Moins de 11 salariés
- De 11 à 49 salariés
- 50 salariés et plus
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.