Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Question-réponse
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez.
Attention :
Une connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1re carte de séjour pluriannuelle ou à une 1re carte de résident.