Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Dossier

Entrée d'un étranger en France

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Étranger d'un autre pays

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