Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 16/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
-
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
-
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
-
Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?