Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Associations reconnues représentatives
Vérifié le 04/10/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Associations sous régime légal spécial
Associations, fondations et fonds de dotation
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Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations, fondations et fonds de dotation