Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Justice pénale des mineurs
Vérifié le 08/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mesures et peines prononcées contre un mineur
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Justice
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