Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Acteurs du monde judiciaire
Vérifié le 26/05/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Questions ? Réponses !
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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
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Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
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