Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Dossier

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Vérifié le 04/08/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

• Arce : versement anticipé des allocations chômages
• Acre : exonération partielle de charges sociales
• Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet

Questions ? Réponses !

• Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Et aussi

• Chômage : aides à la formation

  Social - Santé

• Chômage : aides à la reprise d'activité

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