Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Dossier

Invalidité dans le secteur public

Vérifié le 27/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Invalidité temporaire
• Retraite (invalidité permanente)

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

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