Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Location immobilière : fin du bail d’habitation
Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
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Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
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Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
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Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
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Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
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Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?