Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Disparition et enlèvement de personnes

Dossier

Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Disparition d'un adulte
• Disparition d'un enfant mineur
• Enlèvement parental ou soustraction d’enfant

Services en ligne et formulaires

• Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Pour en savoir plus

• Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative