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Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Modèle de document

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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